Arrêté du 29 juillet 2013

Article 3

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Article 3

Le respect des normes définies à l'article 1er (Modification des formats de transmission des fichiers comptables) est obligatoire pour les contrôles des exercices clos à compter du 1er janvier 2013 effectués en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (Contrôle fiscal et comptabilité informatisée). L'application de ces nouvelles normes est facultative pour les exercices clos antérieurement.

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En vigueur depuis le 2 août 2013

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Obligation des nouvelles normes fiscales

Résumé. Les nouvelles normes pour les contrôles fiscaux sont obligatoires à partir du 1er janvier 2013, mais facultatives pour les exercices antérieurs.

Le respect des normes définies à l'article 1er (Modification des formats de transmission des fichiers comptables) est obligatoire pour les contrôles des exercices clos à compter du 1er janvier 2013 effectués en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (Contrôle fiscal et comptabilité informatisée). L'application de ces nouvelles normes est facultative pour les exercices clos antérieurement.

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cite  article L. 47 A du livre des procédures fiscales

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En vigueur depuis le vendredi 2 août 2013

Source : Légifrance