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Arrêté du 29 juillet 2013

portant modification des dispositions de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies des fichiers sur support informatique

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Mise à jour des règles d'envoi des fichiers comptables

Résumé. Les règles pour envoyer des fichiers comptables à l'administration fiscale sont mises à jour, avec de nouvelles options comme les fichiers XML.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 47 A (Contrôle fiscal et comptabilité informatisée) et A. 47 A-1,

Arrête :

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Modification des formats de transmission des fichiers comptables

Résumé. Les règles pour envoyer des fichiers comptables à l'administration fiscale sont mises à jour pour inclure de nouvelles options comme les fichiers XML.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour la transmission dématérialisée de fichiers comptables

Résumé. L'article A47 A-2 du Livre des procédures fiscales précise les règles pour envoyer des fichiers comptables dématérialisés à l'administration fiscale, en indiquant le format et les supports autorisés.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Obligation des nouvelles normes fiscales

Résumé. Les nouvelles normes pour les contrôles fiscaux sont obligatoires à partir du 1er janvier 2013, mais facultatives pour les exercices antérieurs.

Le respect des normes définies à l'article 1er (Modification des formats de transmission des fichiers comptables) est obligatoire pour les contrôles des exercices clos à compter du 1er janvier 2013 effectués en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (Contrôle fiscal et comptabilité informatisée). L'application de ces nouvelles normes est facultative pour les exercices clos antérieurement.

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Exécution d'un arrêté fiscal

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2013 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2013.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 2 août 2013

Arrêté du 29 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4