Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. A47 A-1 > >
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1 modifié
JORF n°0177 du 1 août 2013
Arrêté du 29 juillet 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 47 A et A. 47 A-1,
Arrête :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. A47 A-2 > >
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1 créé
Article 3
Le respect des normes définies à l'article 1er est obligatoire pour les contrôles des exercices clos à compter du 1er janvier 2013 effectués en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales. L'application de ces nouvelles normes est facultative pour les exercices clos antérieurement.
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1 cité
Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juillet 2013.
Bernard Cazeneuve