Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. A47 A-1 > >
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1 modifié
JORF n°0177 du 1 août 2013
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. A47 A-1