Arrêté du 29 juillet 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. A47 A-1

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Modification des formats de transmission des fichiers comptables

Résumé. Les règles pour envoyer des fichiers comptables à l'administration fiscale sont mises à jour pour inclure de nouvelles options comme les fichiers XML.

A modifié les dispositions suivantes :

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