Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation progressive des primes modulables pour les magistrats
Résumé. Les taux des primes modulables pour les magistrats et l'inspecteur général des services judiciaires augmentent progressivement jusqu'en 2013.
A modifié les dispositions suivantes :