Arrêté du 29 juillet 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mars 2010

Art. 2

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Augmentation progressive des primes modulables pour les magistrats

Résumé. Les taux des primes modulables pour les magistrats et l'inspecteur général des services judiciaires augmentent progressivement jusqu'en 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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