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Arrêté du 29 juillet 2009

portant création de la spécialité « topographie » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance

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Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-26 (Le brevet d'études professionnelles) à D. 337-50 (Délivrance et correction des diplômes de brevet d'études professionnelles) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général des brevets d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus à l'article D. 337-59 du code de l'éducation (Attestation intermédiaire en fin de première pour le bac pro) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment, travaux publics, matériaux de construction » en date du 12 décembre 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un BEP en topographie

Résumé. Un nouveau diplôme professionnel en topographie est créé, avec des règles précises pour l'obtenir.

Il est créé la spécialité « topographie » de brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 août 2009

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Création d'un BEP en topographie

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2009 crée un brevet d'études professionnelles en topographie et précise les référentiels pour cette formation.

Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « topographie » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexes I a et I b au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 août 2009

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Structure de l'examen du BEP en topographie

Résumé. L'examen du brevet d'études professionnelles en topographie comprend cinq épreuves obligatoires, détaillées dans les annexes de l'arrêté.

L'examen de la spécialité « topographie » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
La liste des unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexe II a et annexe II b au présent arrêté.
La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 août 2009

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Conditions pour obtenir le BEP en topographie

Résumé. Pour obtenir le brevet d'études professionnelles en topographie, il faut avoir une moyenne de 10/20 à toutes les épreuves, et les notes valent pendant cinq ans.

Pour se voir délivrer la spécialité « topographie » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 (Obtention du brevet d'études professionnelles) à D. 337-37 (Absences aux épreuves du BEP) du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.

En vigueur depuis le 27 août 2009

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Report des notes entre anciens et nouveaux examens de topographie

Résumé. Les notes de 10/20 ou plus obtenues dans l'ancien examen de topographie peuvent être reportées dans le nouveau, sous conditions.

Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 2002 portant création du brevet d'études professionnelles « techniques du géomètre et de la topographie » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2002 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.

En vigueur depuis le 27 août 2009

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Dispense d'épreuves pour le brevet de topographie

Résumé. Les candidats ayant obtenu une note de 10/20 ou plus dans certaines épreuves d'un ancien brevet peuvent être dispensés des unités correspondantes pour le nouveau brevet en topographie, pendant cinq ans.

Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « topographie » de brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe II e au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 août 2009

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Premier examen du brevet de topographie en 2011

Résumé. Le premier examen pour le brevet de topographie aura lieu en 2011.

La première session d'examen de la spécialité « topographie » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.

En vigueur depuis le 27 août 2009

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Suppression du BEP techniques du géomètre et de la topographie

Résumé. Le brevet d'études professionnelles en topographie sera supprimé après la dernière session en 2010.

L'arrêté du 31 juillet 2002 portant création du brevet d'études professionnelles « techniques du géomètre et de la topographie » est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2010.

En vigueur depuis le 27 août 2009

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Application de l'arrêté sur le brevet de topographie

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs doivent appliquer cet arrêté sur le brevet d'études professionnelles en topographie.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 27 août 2009 · Dernière version le 1 janvier 2018

Les annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site : http://www.education.gouv.fr

L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc

Fait à Paris, le 29 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini

En vigueur depuis le jeudi 27 août 2009

Arrêté du 29 juillet 2009
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes