JORF n°0186 du 10 août 2008

Article 7

Article 7

L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie et du développement durable est abrogé.


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L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie et du développement durable est abrogé.