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Arrêté du 29 décembre 2005

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Article 6

L'autorité chargée du contrôle financier met en place un programme annuel de contrôle a posteriori qu'elle arrête en fonction des risques budgétaires évalués et qu'elle transmet au gestionnaire, avant le 1er mars de chaque année. Indépendamment de ce programme, elle peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte dispensé de visa ou d'avis. L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle. Le contrôle a posteriori s'exerce après paiement de la dépense. Il peut toutefois s'exercer à tout moment, en liaison avec l'ordonnateur, sans qu'en soit affecté le bon déroulement de son exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 août 2008

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 11 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programme annuel de contrôle financier

Résumé. Un programme annuel de contrôle financier est établi et transmis aux gestionnaires avant le 1er mars, avec possibilité de contrôles supplémentaires à tout moment.

L'autorité chargée du contrôle financier met en place un programme annuel de contrôle a posteriori qu'elle arrête en fonction des risques budgétaires évalués et qu'elle transmet au gestionnaire, avant le 1er mars de chaque année. Indépendamment de ce programme, elle peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte dispensé de visa ou d'avis. L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle. Le contrôle a posteriori s'exerce après paiement de la dépense. Il peut toutefois s'exercer à tout moment, en liaison avec l'ordonnateur, sans qu'en soit affecté le bon déroulement de son exécution.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 10 août 2008

Source : Légifrance