Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2008 - art. 7
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 11 août 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Programme annuel de contrôle financier
L'autorité chargée du contrôle financier met en place un programme annuel de contrôle a posteriori qu'elle arrête en fonction des risques budgétaires évalués et qu'elle transmet au gestionnaire, avant le 1er mars de chaque année. Indépendamment de ce programme, elle peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte dispensé de visa ou d'avis. L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle. Le contrôle a posteriori s'exerce après paiement de la dépense. Il peut toutefois s'exercer à tout moment, en liaison avec l'ordonnateur, sans qu'en soit affecté le bon déroulement de son exécution.