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Arrêté du 29 décembre 2005

Article 6

Abrogé11 août 2008

Créé le 1 janvier 2006

L'autorité chargée du contrôle financier met en place un programme annuel de contrôle a posteriori qu'elle arrête en fonction des risques budgétaires évalués et qu'elle transmet au gestionnaire, avant le 1er mars de chaque année. Indépendamment de ce programme, elle peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte dispensé de visa ou d'avis. L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle. Le contrôle a posteriori s'exerce après paiement de la dépense. Il peut toutefois s'exercer à tout moment, en liaison avec l'ordonnateur, sans qu'en soit affecté le bon déroulement de son exécution.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 11 août 2008

Abrogé parArrêté du 29 juillet 2008art. 7

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 10 août 2008