A l'article 8 de l'arrêté susvisé, les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville ».