Abrogé11 août 2008
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2008 - art. 7
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 11 août 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle financier des dépenses publiques à partir de 2006
Résumé. Un arrêté entre en vigueur en 2006 pour organiser le contrôle financier des dépenses publiques.
Le présent arrêté est applicable à compter de la gestion 2006.