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Arrêté du 29 décembre 2005

Article 9

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Article 9

Le présent arrêté est applicable à compter de la gestion 2006.

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Abrogé11 août 2008

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 11 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des dépenses publiques à partir de 2006

Résumé. Un arrêté entre en vigueur en 2006 pour organiser le contrôle financier des dépenses publiques.

Le présent arrêté est applicable à compter de la gestion 2006.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 10 août 2008

Source : Légifrance