Arrêté du 29 juillet 1997

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'

article 3

du présent arrêté sont applicables aux véhicules réceptionnés à partir du 1er octobre 1998.

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En vigueur depuis le 13 août 1997

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables aux véhicules réceptionnés à partir du 1er octobre 1998.

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cite  Arrêté 1997-07-29 art. 3

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En vigueur depuis le mercredi 13 août 1997

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