En vigueur depuis le 13 août 1997
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables aux véhicules réceptionnés à partir du 1er octobre 1998.
Arrêté du 29 juillet 1997
Article 4
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Effets de cet article
cite
cite Arrêté 1997-07-29 art. 3
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En vigueur depuis le mercredi 13 août 1997