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Arrêté du 29 juillet 1993

habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Abrogé7 mars 2013
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 :

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1981 fixant le montant maximum de l'encaisse et de l'avoir en compte de disponibilité, modifié par l'arrêté du 19 juillet 1990 ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Créé le 14 septembre 1993 · Abrogé le 7 mars 2013

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles peuvent être créées des régies auprès des services régionaux et départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être modifiées les régies existantes.

Le titre Ier traite des dispositions communes à l'ensemble de ces régies. Les titres II à IV traitent des dispositions spécifiques à chaque catégorie de régie.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

A. JEVAKHOFF

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

En vigueur du mardi 14 septembre 1993 au mercredi 6 mars 2013

Arrêté du 29 juillet 1993
Article 1
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II : RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES DES PRÉFECTURES ET SOUS-PRÉFECTURES
TITRE III : RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES DES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE, DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS ET DES SERVICES ACTIFS TERRITORIAUX DE POLICE
TITRE IV : RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES DES GROUPEMENTS ET DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ
TITRE V : REGIES DE RECETTES AUPRÈS DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES QUI EMPLOIENT DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE, DES GARDES CHAMPÊTRES OU DES AGENTS CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE
Article 21