Abrogé7 mars 2013
Abrogé par Arrêté du 13 février 2013 - art. 25
Créé le 14 septembre 1993
Par dérogation aux dispositions de l'aricle 5 du présent arrêté les régisseurs de la préfecture de police peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal affectés à la préfecture de police après agrément du comptable assignataire.
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