Arrêté du 29 juillet 1991

Article 2

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Article 2

Les articles

1er, 2 et 4 de l'arrêté du 29 juin 1970 susvisé

sont abrogés.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1970-06-29 art. 1, art. 2, art. 4 (abrogés)

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En vigueur depuis le mercredi 7 août 1991

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