Arrêté du 29 juillet 1991

Article 1

Créé le 7 août 1991

Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres des comités techniques nationaux et des spécialistes non fonctionnaires mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 23 février 1968 susvisé s'effectue selon les modalités prévues pour les administrateurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, conformément à l'arrêté du 13 avril 1988 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1968-02-23 art. 9 Arrêté 1988-04-13

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 août 1991