Arrêté du 29 juin 1970

Article 4

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Article 4

L'arrêté susvisé du 25 mars 1959 modifié est abrogé.

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Abrogé7 août 1991

Créé le 1 janvier 1970 · Abrogé le 7 août 1991

L'arrêté susvisé du 25 mars 1959 modifié est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1959-03-25

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 août 1991

En vigueur du jeudi 1 janvier 1970 au mardi 6 août 1991

Source : Légifrance