Abrogé7 août 1991
Créé le 1 janvier 1970
Les personnes visées à l'article 1er ci-dessus sont remboursées de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1968 susvisé.
Créé le 1 janvier 1970
cite
Abrogé depuis le mercredi 7 août 1991
En vigueur du jeudi 1 janvier 1970 au mardi 6 août 1991