JORF n°0289 du 13 décembre 2007

Article 2

Article 2

Au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susviséle mot : « marié » est supprimé.


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Version 1

Au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susviséle mot : « marié » est supprimé.