Art. 1er. - Les deuxième et troisième phrases de l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par la phrase suivante :

« Toutefois, pour les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation, ces plafonds sont majorés de 30 %. »