Arrêté du 3 mai 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Les deuxième et troisième phrases de l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé (Plafonds de ressources pour les logements sociaux) sont remplacées par la phrase suivante :

« Toutefois, pour les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour logements locatifs sociaux), ces plafonds sont majorés de 30 %. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Les deuxième et troisième phrases de l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé (Plafonds de ressources pour les logements sociaux) sont remplacées par la phrase suivante :

« Toutefois, pour les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour logements locatifs sociaux), ces plafonds sont majorés de 30 %. »

Historique des versions

Source : Légifrance