Arrêté du 29 janvier 2026

Article 2

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Article 2

L'attestation de capacité est délivrée aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après, si elles justifient de connaissances leur permettant de diriger une entreprise de transport, dans les conditions prévues à l'article 3 (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité en transport fluvial) ci-dessous :

  • diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique ;
  • certificat de scolarité ou diplôme sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique délivrés par un établissement reconnu par l'Etat et dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau du baccalauréat ;

- diplôme d'ingénieur délivré par une école figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 précitée ;
  • diplôme délivré par le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) ou l'un des instituts dépendant du CNAM s'il sanctionne une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique ;
  • brevet de technicien supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique.

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En vigueur depuis le 5 février 2026

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Conditions pour obtenir l'attestation de capacité en transport fluvial

Résumé. Pour obtenir une attestation de capacité à diriger une entreprise de transport fluvial, il faut avoir un diplôme dans des domaines comme le droit, l'économie ou la technique et prouver qu'on a les connaissances nécessaires.

L'attestation de capacité est délivrée aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après, si elles justifient de connaissances leur permettant de diriger une entreprise de transport, dans les conditions prévues à l'article 3 (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité en transport fluvial) ci-dessous :

  • diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique ;
  • certificat de scolarité ou diplôme sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique délivrés par un établissement reconnu par l'Etat et dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau du baccalauréat ;

- diplôme d'ingénieur délivré par une école figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 précitée ;
  • diplôme délivré par le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) ou l'un des instituts dépendant du CNAM s'il sanctionne une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique ;
  • brevet de technicien supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique.

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En vigueur depuis le jeudi 5 février 2026

Source : Légifrance