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Arrêté du 29 janvier 2026

fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur de passagers par bateau de navigation intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir transporteur fluvial de passagers

Résumé. Pour devenir transporteur fluvial de passagers, il faut avoir un diplôme spécifique et une attestation de capacité délivrée par le préfet des Hauts-de-France.

Le ministre des transports,

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 (Modification des règles de la navigation intérieure) portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 février 2026

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Diplômes requis pour le transport fluvial de passagers

Résumé. Pour devenir transporteur fluvial de passagers, il faut avoir l'un des diplômes spécifiques listés dans l'arrêté.

L'attestation de capacité à la profession de transporteur fluvial de passagers est délivrée aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :

  • diplôme national de l'enseignement supérieur spécialisé en transport ou comportant une option « transport » ;
  • certificat de scolarité ou diplôme spécialisés en transport ou comportant une option « transport » délivrés par un établissement reconnu par l'Etat et dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau du baccalauréat ;

- diplôme d'ingénieur spécialisé en transport ou comportant une option « transport » délivré par une école figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
  • brevet de technicien transport ;
  • diplôme de fin d'études de l'Ecole de technicien des transports (ETT) ;
  • brevet professionnel de transport, à trois options : « transport routier », « transport fluvial », « auxiliaires de transport » ;
  • baccalauréat professionnel (section « logistique et transport ») ;
  • baccalauréat professionnel (spécialité « transport fluvial »).

En vigueur depuis le 5 février 2026

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Conditions pour obtenir l'attestation de capacité en transport fluvial

Résumé. Pour obtenir une attestation de capacité à diriger une entreprise de transport fluvial, il faut avoir un diplôme dans des domaines comme le droit, l'économie ou la technique et prouver qu'on a les connaissances nécessaires.

L'attestation de capacité est délivrée aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après, si elles justifient de connaissances leur permettant de diriger une entreprise de transport, dans les conditions prévues à l'article 3 (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité en transport fluvial) ci-dessous :

  • diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique ;
  • certificat de scolarité ou diplôme sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique délivrés par un établissement reconnu par l'Etat et dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau du baccalauréat ;

- diplôme d'ingénieur délivré par une école figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 précitée ;
  • diplôme délivré par le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) ou l'un des instituts dépendant du CNAM s'il sanctionne une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique ;
  • brevet de technicien supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique.

En vigueur depuis le 5 février 2026

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Conditions pour obtenir l'attestation de capacité en transport fluvial

Résumé. Pour obtenir une attestation de capacité en transport fluvial de passagers, il faut soit avoir un an d'expérience dans la direction ou l'encadrement, soit suivre une formation spécifique.

Les connaissances visées au premier alinéa de l'article 2 (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité en transport fluvial) sont réputées acquises :

- soit, lorsque le demandeur possède une expérience professionnelle d'une année au moins dans des fonctions de direction ou d'encadrement dans une entreprise de transport fluvial de passagers, ou dans une autre entreprise, si l'activité exercée relève du domaine des transports de passagers ;
- soit, lorsque le demandeur justifie par la présentation d'un certificat de fin de stage qu'il a suivi auprès d'un organisme compétent en matière de formation professionnelle un enseignement complémentaire lui assurant des connaissances relatives à la réglementation du transport fluvial de passagers d'un niveau équivalent à celui requis dans ce domaine pour l'examen d'attestation de capacité prévu au 3° de l'article R. 4422-4 du code des transports (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs fluviaux).

En vigueur depuis le 5 février 2026

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Délivrance de l'attestation de capacité par le préfet

Résumé. L'attestation de capacité pour les transporteurs fluviaux de passagers est délivrée par le préfet des Hauts-de-France.

L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région Hauts-de-France.

En vigueur depuis le 5 février 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

En vigueur depuis le jeudi 5 février 2026

Arrêté du 29 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5