Arrêté du 29 janvier 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juillet 1992

Art. 4

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Modification de la région compétente pour l'attestation de capacité des transporteurs fluviaux

Résumé. L'attestation de capacité pour les transporteurs fluviaux est désormais délivrée par le préfet des Hauts-de-France, et la commission consultative est renouvelée jusqu'en juin 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 1992Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 28 juillet 1992
Art. 4

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