Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la région compétente pour l'attestation de capacité des transporteurs fluviaux
Résumé. L'attestation de capacité pour les transporteurs fluviaux est désormais délivrée par le préfet des Hauts-de-France, et la commission consultative est renouvelée jusqu'en juin 2025.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 juillet 1992Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 28 juillet 1992Art. 4