Arrêté du 28 juillet 1992

Article 4

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Article 4

L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région Hauts-de-France.

Conformément à l'annexe 1 (Renouvellement des commissions consultatives) du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 (Prolongation de commissions consultatives et responsabilités ministérielles), la Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure est renouvelée jusqu'au 8 juin 2025.

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En vigueur depuis le 11 août 1992 · Dernière version le 5 février 2026

L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région Hauts-de-France.

Conformément à l'annexe 1 (Renouvellement des commissions consultatives) du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 (Prolongation de commissions consultatives et responsabilités ministérielles), la Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure est renouvelée jusqu'au 8 juin 2025.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 août 1998 au mercredi 4 février 2026

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au lundi 10 août 1998

En vigueur du mardi 11 août 1992 au vendredi 26 mars 1993

Source : Légifrance