En vigueur depuis le 11 août 1992 · Dernière version le 5 février 2026
L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région Hauts-de-France.
Conformément à l'annexe 1 (Renouvellement des commissions consultatives) du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 (Prolongation de commissions consultatives et responsabilités ministérielles), la Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure est renouvelée jusqu'au 8 juin 2025.