JORF n°0026 du 31 janvier 2026

Article 7

Article 7

L'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « directeur en charge des hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'énergie » ;
2° L'article 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017. »


Historique des versions

Version 1

L'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :

1° Les mots : « directeur en charge des hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'énergie » ;

2° L'article 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.

« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017. »