Arrêté du 15 juillet 2010

Article 3

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Article 3

Les méthodes d'essai complétant l'annexe sont définies par décision du ministre chargé de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.

Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017.

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En vigueur depuis le 22 août 2010 · Dernière version le 1 février 2026

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Règles pour les tests du fioul domestique

Résumé. Les méthodes de test pour le fioul domestique doivent être précises et fiables, et les normes en vigueur sont considérées comme valides.

Les méthodes d'essai complétant l'annexe sont définies par décision du ministre chargé de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.

Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Modifié parArrêté du 29 janvier 2026art. 7 : Modification des méthodes d'essai pour les hydrocarbures

En résumé. La responsabilité de définir les méthodes d'essai est transférée du directeur des hydrocarbures au ministre chargé de l'énergie, avec l'ajout de nouvelles exigences sur la précision et la traçabilité des mesures.

En vigueur du dimanche 22 août 2010 au samedi 31 janvier 2026

Source : Légifrance