Arrêté du 29 janvier 2026

Article 1

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Article 1

Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé (Fixation du taux de cotisation des notaires), due par chaque titulaire d'office pour l'année 2026, est fixé à 0,20 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2023 et 2024.

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En vigueur depuis le 1 février 2026

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Fixation du taux de cotisation pour les titulaires d'offices en 2026

Résumé. En 2026, les titulaires d'offices paieront une cotisation de 0,20 % de leurs revenus moyens des années 2023 et 2024.

Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé (Fixation du taux de cotisation des notaires), due par chaque titulaire d'office pour l'année 2026, est fixé à 0,20 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2023 et 2024.

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Source : Légifrance