Arrêté du 29 janvier 2026

Article 2

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Article 2

Il est appliqué aux titulaires d'office dont la moyenne des produits totaux des années 2023 et 2024 est inférieure à 200 000 € une décote dans les limites ci-après :

  • pour les titulaires d'office dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 160 000 €, la décote est de 100 % ;
  • pour les titulaires d'office dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 50 % ;
  • pour les titulaires d'office dont la moyenne des produits est inférieure à 200 000 €, la décote est de 25 %.

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En vigueur depuis le 1 février 2026

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Réductions de cotisation pour les titulaires d'office à faible revenu

Résumé. Les titulaires d'office avec des revenus moyens inférieurs à 200 000 € sur les années 2023 et 2024 bénéficient de réductions sur leur cotisation, allant jusqu'à une suppression totale pour ceux en dessous de 160 000 €.

Il est appliqué aux titulaires d'office dont la moyenne des produits totaux des années 2023 et 2024 est inférieure à 200 000 € une décote dans les limites ci-après :

  • pour les titulaires d'office dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 160 000 €, la décote est de 100 % ;
  • pour les titulaires d'office dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 50 % ;
  • pour les titulaires d'office dont la moyenne des produits est inférieure à 200 000 €, la décote est de 25 %.

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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Source : Légifrance