JORF n°0026 du 31 janvier 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.
Les titulaires d'office avec des revenus moyens inférieurs à 200 000 € sur les années 2023 et 2024 bénéficient de réductions sur leur cotisation, allant jusqu'à une suppression totale pour ceux en dessous de 160 000 €.
En 2026, les titulaires d'offices paieront une cotisation de 0,20 % de leurs revenus moyens des années 2023 et 2024.
En 2026, les notaires paieront une cotisation de 0,20 % sur leurs revenus moyens de 2023 et 2024, avec des réductions pour ceux gagnant moins de 160.00 €.