JORF n°0028 du 2 février 2025

Article 22

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Causes de nullité des enveloppes et bulletins de vote

Résumé Les enveloppes et bulletins de vote peuvent être annulés s'ils ne sont pas conformes aux règles.

Sont considérés comme nuls :

- les enveloppes comportant plus d'un bulletin et désignant des candidats différents ;
- les enveloppes différentes de celles fournies par l'école ;
- les enveloppes comportant un ou plusieurs bulletins différents de ceux fournis par l'école pour le collège ;
- les enveloppes et bulletins portant des inscriptions surajoutées ou des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
- les bulletins ne correspondant pas au collège de l'urne considérée ;
- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
- les enveloppes sans bulletin ;
- les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.

Lorsque plusieurs bulletins contenus dans une enveloppe désignent le même candidat, ils ne comptent que pour un seul.


Historique des versions

Version 1

Sont considérés comme nuls :

- les enveloppes comportant plus d'un bulletin et désignant des candidats différents ;

- les enveloppes différentes de celles fournies par l'école ;

- les enveloppes comportant un ou plusieurs bulletins différents de ceux fournis par l'école pour le collège ;

- les enveloppes et bulletins portant des inscriptions surajoutées ou des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

- les bulletins ne correspondant pas au collège de l'urne considérée ;

- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;

- les enveloppes sans bulletin ;

- les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.

Lorsque plusieurs bulletins contenus dans une enveloppe désignent le même candidat, ils ne comptent que pour un seul.