Arrêté du 29 janvier 2021

Article 2

Créé le 8 février 2021 · En vigueur depuis le 9 mars 2026

Les catégories de produits visées à l'article 1er bénéficient d'une dérogation à l'application des dispositions du C du II de l'article 125 de la loi du 7 décembre 2020 susvisée jusqu'au 1er mars 2028.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 janvier 2024 au dimanche 8 mars 2026

Modifié parArrêté du 22 décembre 2023art. 1

En vigueur du lundi 8 février 2021 au jeudi 11 janvier 2024