JORF n°0033 du 7 février 2021
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Mars 2026
La date de fin de la dérogation pour certaines catégories de produits a été prolongée de deux ans, passant du 1er mars 2026 au 1er mars 2028.