Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de la date de fin d'une dérogation pour certains produits
Résumé. La date de fin de la dérogation pour certaines catégories de produits est reportée au 1er mars 2026.
A modifié les dispositions suivantes :