Arrêté du 22 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 janvier 2021

Art. 2

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Report de la date de fin d'une dérogation pour certains produits

Résumé. La date de fin de la dérogation pour certaines catégories de produits est reportée au 1er mars 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

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