Arrêté du 29 janvier 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2006

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Modification des missions de la direction nationale d'interventions domaniales

Résumé. La direction nationale d'interventions domaniales gère les enquêtes, évaluations et ventes de biens pour l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2006Art. 2 → Version 4

Arrêté du 23 décembre 2006

Art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Source : Légifrance