En vigueur depuis le 1 septembre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des missions de la direction nationale d'interventions domaniales
Résumé. La direction nationale d'interventions domaniales gère les enquêtes, évaluations et ventes de biens pour l'État.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2006Art. 2 → Version 4
Arrêté du 23 décembre 2006
Art. 2