Créé le 3 février 2018
Les agents recrutés en application de la procédure prévue au titre II du décret du 25 août 1995 susvisé suivent une formation interministérielle de cinq mois.
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Arrêté du 29 janvier 2018
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 11-6 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du cycle supérieur de perfectionnement des administrateurs civils stagiaires,
Arrêtent :
Créé le 3 février 2018 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Cette formation interministérielle est organisée par l'Institut national du service public. Les agents suivent des enseignements et accomplissent des stages dans les conditions et selon les modalités prévues par l'arrêté du 10 novembre 2010 susvisé.
Le cas échéant, le directeur de l'Institut national du service public peut substituer certains enseignements par des enseignements adaptés aux acquis de l'expérience professionnelle des agents ainsi qu'à leur handicap.
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Créé le 3 février 2018 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
A l'issue de la formation, le directeur de l'Institut national du service public transmet à l'autorité gestionnaire du corps, un bilan détaillé relatif aux savoirs, savoir-être et savoir-faire démontrés par l'agent.
Ce bilan est versé au dossier individuel de l'agent.
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Créé le 3 février 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 janvier 2018.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Robin
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
H. Farnaud-Defromont
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
A.-S Avé
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de l'inspection générale des affaires sociales,
N. Destais
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'inspection générale des finances,
M.-C. Lepetit
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de l'inspection générale des affaires sociales,
N. Destais
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'inspection générale des finances,
M.-C. Lepetit
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Arrêté du 29 janvier 2018
Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12
En vigueur du samedi 3 février 2018 au vendredi 31 décembre 2021
Arrêté du 29 janvier 2018
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