Arrêté du 29 janvier 2018

Article 3

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Article 3

A l'issue de la formation, le directeur de l'Institut national du service public transmet à l'autorité gestionnaire du corps, un bilan détaillé relatif aux savoirs, savoir-être et savoir-faire démontrés par l'agent.
Ce bilan est versé au dossier individuel de l'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 février 2018 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan des compétences des agents après formation

Résumé. À la fin de leur formation, les agents reçoivent un bilan de leurs compétences qui est ajouté à leur dossier.

A l'issue de la formation, le directeur de l'Institut national du service public transmet à l'autorité gestionnaire du corps, un bilan détaillé relatif aux savoirs, savoir-être et savoir-faire démontrés par l'agent.
Ce bilan est versé au dossier individuel de l'agent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Le texte remplace l'Ecole nationale d'administration par l'Institut national du service public.

En vigueur du samedi 3 février 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance