Créé le 3 février 2018 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
A l'issue de la formation, le directeur de l'Institut national du service public transmet à l'autorité gestionnaire du corps, un bilan détaillé relatif aux savoirs, savoir-être et savoir-faire démontrés par l'agent.
Ce bilan est versé au dossier individuel de l'agent.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12
A l'issue de la formation, le directeur de l'Institut national du service publictransmet à l'autorité gestionnaire du corps, un bilan détaillé relatif aux savoirs, savoir-être et savoir-faire démontrés par l'agent. Ce bilan est versé au dossier individuel de l'agent.
En vigueur du samedi 3 février 2018 au vendredi 31 décembre 2021
A l'issue de la formation, le directeur de l'Ecole nationale d'administration transmet à l'autorité gestionnaire du corps, un bilan détaillé relatif aux savoirs, savoir-être et savoir-faire démontrés par l'agent.
Ce bilan est versé au dossier individuel de l'agent.