Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des anciens formulaires de déclaration et d'autorisation pour la cryptologie
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mai 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. DÉCLARATION D'OPÉRATION RELATIVE À UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE., Art. ANNEXE I (DM), Sct. DÉCLARATION DE FOURNITURE : D'UNE PRESTATION DE CRYPTOLOGIE., Art. ANNEXE II (DP), Sct. DEMANDE D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'OPÉRATION RELATIVE À UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE., Art. ANNEXE III (AM)