Arrêté du 25 mai 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La déclaration préalable prévue par l'

article 3 du décret du 2 mai 2007 susvisé

, en tant qu'elle est relative à une opération portant sur un moyen de cryptologie, est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe I (DM) au présent arrêté. Cette annexe précise les caractéristiques techniques qui peuvent être demandées au déclarant en vertu de l'

article 7 du décret du 2 mai 2007 susvisé

.

La déclaration préalable prévue par l'

article 3 du décret du 2 mai 2007 susvisé

, en tant qu'elle est relative à une fourniture de prestations de cryptologie, est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe II (DP) au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé20 février 2015

Créé le 3 juin 2007 · Abrogé le 20 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des opérations de cryptologie

Résumé. Un arrêté précise les formulaires à utiliser pour déclarer l'utilisation de moyens de cryptologie ou la fourniture de prestations liées.

La déclaration préalable prévue par l'article 3 du décret du 2 mai 2007 susvisé, en tant qu'elle est relative à une opération portant sur un moyen de cryptologie, est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe I (DM) au présent arrêté. Cette annexe précise les caractéristiques techniques qui peuvent être demandées au déclarant en vertu de l'article 7 du décret du 2 mai 2007 susvisé.

La déclaration préalable prévue par l'article 3 du décret du 2 mai 2007 susvisé, en tant qu'elle est relative à une fourniture de prestations de cryptologie, est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe II (DP) au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-05-25 annexe I, annexe, annexe IIcite  Décret n°2007-663 du 2 mai 2007

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 juin 2007 au jeudi 19 février 2015

Source : Légifrance