La déclaration préalable prévue par l'

article 3 du décret du 2 mai 2007 susvisé

, en tant qu'elle est relative à une opération portant sur un moyen de cryptologie, est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe I (DM) au présent arrêté. Cette annexe précise les caractéristiques techniques qui peuvent être demandées au déclarant en vertu de l'

article 7 du décret du 2 mai 2007 susvisé

.

La déclaration préalable prévue par l'

article 3 du décret du 2 mai 2007 susvisé

, en tant qu'elle est relative à une fourniture de prestations de cryptologie, est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe II (DP) au présent arrêté.