La déclaration préalable prévue aux 1° et 2° de l'article 3 du décret du 2 mai 2007 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe I au présent arrêté. Cette annexe précise les caractéristiques techniques qui peuvent être demandées au déclarant en application de l'article 7 du décret du 2 mai 2007 susvisé.
La déclaration préalable prévue au 3° de l'article 3 du décret du 2 mai 2007 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe II au présent arrêté.

La demande d'autorisation mentionnée à l'article 9 du décret du 2 mai 2007 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe I au présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 mai 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. DÉCLARATION D'OPÉRATION RELATIVE À UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE., Art. ANNEXE I (DM), Sct. DÉCLARATION DE FOURNITURE : D'UNE PRESTATION DE CRYPTOLOGIE., Art. ANNEXE II (DP), Sct. DEMANDE D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'OPÉRATION RELATIVE À UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE., Art. ANNEXE III (AM) > >

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.