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ARRÊTÉ du 29 janvier 2015

définissant la forme et le contenu des dossiers de déclaration et de demande d'autorisation d'opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations et autorisations en matière de cryptologie

Résumé. Un arrêté du 29 janvier 2015 simplifie les règles pour déclarer ou demander des autorisations liées à l'utilisation de la cryptologie, en remplaçant les anciennes procédures par de nouveaux formulaires.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 30 (Règles d'utilisation et de circulation des outils de cryptologie) et 31 (Obligation de déclaration et secret professionnel pour les prestations de cryptologie) ;

Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 modifié pris pour l'application des articles 30 (Règles d'utilisation et de circulation des outils de cryptologie), 31 (Obligation de déclaration et secret professionnel pour les prestations de cryptologie) et 36 (Enquêtes et sanctions dans le domaine de la cryptologie) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie, notamment ses articles 3, 4, 7 et 9 ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information », notamment son article 4 (Rôle de l'ANSSI dans la certification des produits et services numériques),

Arrête :

En vigueur depuis le 20 février 2015

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Formulaires de déclaration pour les moyens de cryptologie

Résumé. Un arrêté du 29 janvier 2015 précise les formulaires à utiliser pour déclarer certaines opérations liées aux moyens de cryptologie.

La déclaration préalable prévue aux 1° et 2° de l'article 3 du décret du 2 mai 2007 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe I au présent arrêté. Cette annexe précise les caractéristiques techniques qui peuvent être demandées au déclarant en application de l'article 7 du décret du 2 mai 2007 susvisé.
La déclaration préalable prévue au 3° de l'article 3 du décret du 2 mai 2007 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe II au présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 février 2015

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Utilisation d'un formulaire pour les demandes d'autorisation

Résumé. Un formulaire spécifique doit être utilisé pour demander une autorisation de sécurité informatique.

La demande d'autorisation mentionnée à l'article 9 du décret du 2 mai 2007 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe I au présent arrêté.

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Suppression des anciens formulaires de déclaration et d'autorisation pour la cryptologie

Résumé. L'arrêté du 29 janvier 2015 supprime les anciennes règles sur les déclarations et autorisations relatives aux moyens de cryptologie.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 mai 2007Art. 1 : Déclaration des opérations de cryptologieArrêté du 25 mai 2007Art. 2 : Formulaire pour demande d'autorisation en sécurité informatiqueArrêté du 25 mai 2007Art. 3 : Abrogation d'arrêtés sur la cryptologie
- Arrêté du 25 mai 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. DÉCLARATION D'OPÉRATION RELATIVE À UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE., Art. ANNEXE I (DM), Sct. DÉCLARATION DE FOURNITURE : D'UNE PRESTATION DE CRYPTOLOGIE., Art. ANNEXE II (DP), Sct. DEMANDE D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'OPÉRATION RELATIVE À UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE., Art. ANNEXE III (AM)

En vigueur depuis le 20 février 2015

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité informatique

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur la sécurité des systèmes d'information.

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déclaration d'opérations de cryptologie

Résumé. Un formulaire pour déclarer ou demander l'autorisation d'opérations liées à des outils de cryptologie.
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Déclaration des services de cryptologie

Résumé. Un formulaire pour déclarer l'utilisation de services de cryptologie à une agence gouvernementale.

Fait le 29 janvier 2015.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

L. Gautier

En vigueur depuis le vendredi 20 février 2015

ARRÊTÉ du 29 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe