Abrogé par ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art. 3
Créé le 3 juin 2007 · Abrogé le 20 février 2015
La demande d'autorisation prévue par l'article 9 du décret du 2 mai 2007 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe III (AM) au présent arrêté.