Arrêté du 25 mai 2007

Article 2

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Article 2

La demande d'autorisation prévue par l'

article 9 du décret du 2 mai 2007 susvisé

est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe III (AM) au présent arrêté.

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cite  Arrêté 2007-05-25 annexe IIIcite  Décret n°2007-663 du 2 mai 2007

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En vigueur du dimanche 3 juin 2007 au jeudi 19 février 2015

Source : Légifrance