Abrogé20 février 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art. 3
Créé le 3 juin 2007
La demande d'autorisation prévue par l'article 9 du décret du 2 mai 2007 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe III (AM) au présent arrêté.
Arrêté du 25 mai 2007
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 2007-05-25 annexe III Décret n°2007-663 du 2 mai 2007
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 20 février 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 29 janvier 2015art. 3
En vigueur du dimanche 3 juin 2007 au jeudi 19 février 2015
La demande d'autorisation prévue par l'
article 9 du décret du 2 mai 2007 susvisé
est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe III (AM) au présent arrêté.