ARRÊTÉ du 29 janvier 2015

Article 2

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Article 2

La demande d'autorisation mentionnée à l'article 9 du décret du 2 mai 2007 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe I au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 février 2015

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Utilisation d'un formulaire pour les demandes d'autorisation

Résumé. Un formulaire spécifique doit être utilisé pour demander une autorisation de sécurité informatique.

La demande d'autorisation mentionnée à l'article 9 du décret du 2 mai 2007 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe I au présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 20 février 2015

Source : Légifrance