ARRÊTÉ du 29 janvier 2015

Article 1

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Article 1

Le modèle du formulaire mentionné à l'article 3 du décret du 11 décembre 2014 susvisé (Procédure de recueil des soutiens pour une proposition de loi) est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 février 2015

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Modèle de formulaire pour le dépôt de soutien des électeurs

Résumé. Un arrêté du 29 janvier 2015 fixe le modèle d'un formulaire pour le dépôt de soutien des électeurs, conformément à un décret du 11 décembre 2014.

Le modèle du formulaire mentionné à l'article 3 du décret du 11 décembre 2014 susvisé (Procédure de recueil des soutiens pour une proposition de loi) est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 8 février 2015

Source : Légifrance