En vigueur depuis le 8 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de formulaire pour le dépôt de soutien des électeurs
Le modèle du formulaire mentionné à l'article 3 du décret du 11 décembre 2014 susvisé (Procédure de recueil des soutiens pour une proposition de loi) est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.