Créé le 7 février 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du concours organisé en 2021.
Arrêté du 29 janvier 2013
Article 18
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Modifié parArrêté du 23 décembre 2020art. 12
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter ⏺ du ⏺ concours organisé en 2021.
En vigueur du jeudi 7 février 2013 au jeudi 31 décembre 2020
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date d'ouverture du premier concours organisé en 2013.