Arrêté du 23 décembre 2020

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 janvier 2013

Art. 18

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Modification de la date d'entrée en vigueur des règles

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès le premier concours en 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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