Arrêté du 29 janvier 2013

TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

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Dispositions communes pour les concours d'administration maritime

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour les concours d'entrée à l'école d'administration des affaires maritimes, y compris la publication des résultats et le transfert des places non prises.

En vigueur depuis le 7 février 2013

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Publication des résultats de concours et report de places

Résumé. Les résultats des concours sont publiés et les places non prises dans un concours sont transférées à l'autre.

La liste principale d'admission et la liste complémentaire d'admission de chacun des deux concours sont publiées au Journal officiel de la République française. Les places non pourvues au titre de l'un des deux concours sont reportées automatiquement sur l'autre concours.

En vigueur depuis le 7 février 2013

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Admission à l'école d'administration des affaires maritimes

Résumé. Pour entrer à l'école d'administration des affaires maritimes, il faut avoir réussi les étapes d'incorporation.

Les candidats sont admis à l'Ecole d'administration des affaires maritimes lorsqu'ils ont satisfait aux formalités d'incorporation.

En vigueur depuis le 7 février 2013 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du concours de 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du concours organisé en 2021.

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Suppression des règles du concours d'administrateur des affaires maritimes

Résumé. L'arrêté du 29 janvier 2013 supprime les règles d'organisation et d'épreuves du concours pour devenir administrateur des affaires maritimes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 novembre 2008Sct. TITRE IER : ORGANISATION GENERALE DU CONCOURSArrêté du 28 novembre 2008Art. 1 : Concours pour devenir administrateur des affaires maritimesArrêté du 28 novembre 2008Art. 2 : Composition du jury d'un concours
- Arrêté du 28 novembre 2008
Sct. TITRE IER : ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : EPREUVES ORALES ET SPORTIVES D'ADMISSION, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE IV : ADMISSION, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Annexes, Art. null, Art. Annexe II, Art. Annexe III

En vigueur depuis le 7 février 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et l'inspecteur général des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
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