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Arrêté du 29 janvier 2010

fixant les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour avancer plus vite dans la carrière des employés du ministère de l'écologie

Résumé. Un arrêté de 2010 explique comment les employés du ministère de l'écologie peuvent avancer plus vite dans leur carrière s'ils sont très compétents, en fonction d'entretiens annuels.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis (Expérimentation de l'évaluation professionnelle par entretien) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 15 décembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 février 2010

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Conditions d'attribution de réductions d'ancienneté pour les agents du ministère de l'écologie

Résumé. Un arrêté du 29 janvier 2010 fixe les règles pour accorder des réductions d'ancienneté aux employés du ministère de l'écologie, en fonction de leur performance.

Le présent arrêté fixe, en application des articles 7 à 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, les conditions d'attributions de réduction d'ancienneté relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels gérés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

En vigueur depuis le 21 février 2010

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Règles de réduction d'ancienneté pour les employés du ministère de l'écologie en 2008

Résumé. Un arrêté de 2010 précise les règles pour l'année 2008 sur les réductions d'ancienneté pour les employés du ministère de l'écologie, sauf pour un corps spécifique.

Les présentes dispositions s'appliquent pour l'année 2008 aux personnels titulaires et non titulaires, à l'exception du corps interministériel des chargés d'études documentaires.

En vigueur depuis le 21 février 2010

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Entretien professionnel annuel pour les employés du ministère de l'écologie

Résumé. Les employés du ministère de l'écologie ont un entretien professionnel annuel avec leur supérieur, qui rédige un compte rendu signé et remis à l'employé.

En application de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, les personnels mentionnés aux articles 1er (Conditions d'attribution de réduction d'ancienneté pour les agents du ministère de l'écologie) et 2 (Application des règles aux personnels de la fonction publique en 2008) bénéficient d'un entretien professionnel annuel conduit par leur supérieur hiérarchique direct. Cet entretien fait l'objet d'un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, versé au dossier de l'agent. Une copie est remise à l'agent.

En vigueur depuis le 21 février 2010

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Évaluation professionnelle des agents

Résumé. L'évaluation de la performance d'un agent se fait lors d'un entretien annuel avec son supérieur.

La valeur professionnelle de l'agent est appréciée au cours de l'entretien professionnel en vertu de l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 21 février 2010

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Avancement accéléré pour les agents compétents

Résumé. Les agents peuvent avancer plus vite dans leur carrière si on les trouve très compétents.

En application de l'article 7 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, au vu de leur valeur professionnelle, il est attribué aux agents, dans chaque corps, un ou plusieurs mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur.

En vigueur depuis le 21 février 2010

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Répartition des réductions d'ancienneté pour avancement

Résumé. L'article explique comment les réductions d'ancienneté pour avancement sont réparties entre les agents en fonction de leur valeur professionnelle.

Les réductions d'ancienneté prévues aux articles 7 à 10 du décret du 17 septembre 2007 susvisé sont réparties annuellement, en application de l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions suivantes pour les agents visés à l'article 2 (Application des règles aux personnels de la fonction publique en 2008) :
Au moins 10 % des agents dont la valeur professionnelle est distinguée bénéficient d'une réduction d'ancienneté de deux mois ou trois mois.
Le solde de mois de réduction d'ancienneté disponible est réparti par quotité d'un mois entre les agents dont la valeur professionnelle est également distinguée.
Des mois de réduction d'ancienneté sont attribués à au moins 70 % des agents pouvant y prétendre.
La distribution des mois de réduction d'ancienneté est arrêtée, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, par décision des chefs de service.
Dans le cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un même corps n'aurait pas été entièrement utilisée, le reliquat est reporté sur l'exercice suivant.

En vigueur depuis le 21 février 2010

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Liste des chefs de service pour les réductions d'ancienneté

Résumé. Un arrêté fixe la liste des chefs de service responsables de l'attribution des réductions d'ancienneté pour les agents, en fonction de leur valeur professionnelle.

La liste des chefs de service prévue à l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 février 2010

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Rôle de la directrice des ressources humaines

Résumé. La directrice des ressources humaines doit s'occuper de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Chefs de service pour réductions d'ancienneté en environnement

Résumé. Liste des responsables qui peuvent accorder des réductions d'ancienneté dans les domaines de l'environnement et du développement durable.

Fait à Paris, le 29 janvier 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

H. Eyssartier

En vigueur depuis le dimanche 21 février 2010

Arrêté du 29 janvier 2010
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe