En vigueur depuis le 21 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'attribution de réductions d'ancienneté pour les agents du ministère de l'écologie
Le présent arrêté fixe, en application des articles 7 à 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, les conditions d'attributions de réduction d'ancienneté relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels gérés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.