Arrêté du 29 janvier 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le régisseur remet les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur au minimum une fois par mois pour établissement d'un mandat de paiement assigné sur la caisse du comptable assignataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi mensuel des justificatifs de dépenses

Résumé. Le régisseur doit envoyer les factures des dépenses qu'il a payées au moins une fois par mois pour que l'argent soit envoyé.

Le régisseur remet les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur au minimum une fois par mois pour établissement d'un mandat de paiement assigné sur la caisse du comptable assignataire.

Historique des versions

Source : Légifrance