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TITRE IER

REGIE D'AVANCES

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JORF n°0035 du 11 février 2010

Arrêté du 29 janvier 2010

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,

Arrêtent :

Article 1

Il est institué des régies d'avances et de recettes auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de la direction de la formation de la police nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

| STRUCTURES | ABRÉVIATION |MONTANT MAXIMAL DE L'AVANCE
(en euros)| |---------------------------------------------------------------------------|-------------------------|--------------------------------------------| | Autres structures de formation | | | | Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette | CNEF de Gif-sur-Yvette | 52 140 | | Institut national de formation de la police nationale de Clermont-Ferrand |INFPN de Clermont-Ferrand| 93 390 | | Centre régional de formation de Nice | CNF de Nice | 650 | | Ecoles nationales supérieures de police | | | | Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse | ENSOP de Cannes-Ecluse | 64 290 | |Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse| ENSAPN de Toulouse | 2 050 | | Ecoles nationales de police | | | | Ecole nationale de police de Châtel-Guyon | ENP de Châtel-Guyon | 32 850 | | Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer | ENP de Fos-sur-Mer | 262 490 | | Ecole nationale de police de Draveil | ENP de Draveil | 4 000 | | Ecole nationale de police de Marseille | ENP de Marseille | 2 500 | | Ecole nationale de police de Montbéliard | ENP de Montbéliard | 4 710 | | Ecole nationale de police de Nîmes | ENP de Nîmes | 139 150 | | Ecole nationale de police de Rouen Oissel | ENP de Rouen Oissel | 18 150 | | Ecole nationale de police de Paris | ENP de Paris | 66 700 | | Ecole nationale de police de Périgueux | ENP de Périgueux | 4 000 | | Ecole nationale de police de Reims | ENP de Reims | 35 590 | | Ecole nationale de police de Roubaix | ENP de Roubaix | 4 000 | | Ecole nationale de police de Saint-Malo | ENP de Saint-Malo | 7 570 | | Ecole nationale de police de Sens | ENP de Sens | 1 970 | | Ecole nationale de police de Vannes | ENP de Vannes | 67 000 |

1 version

TITRE IER : REGIE D'AVANCES

TITRE II : REGIES DE RECETTES

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Fait à Paris, le 29 janvier 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des

affaires financières,

T. Mosimann

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service

comptable de l'Etat,

D. Litvan