JORF n°0031 du 6 février 2010

Arrêté du 29 janvier 2010

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 2009, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 6 du 7 juillet 2009, relatif à la période d'essai, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 7 du 7 juillet 2009, relatif au préavis, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 novembre 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 janvier 2010,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007 portant réécriture de la convention collective nationale de la charcuterie de détail, les dispositions de :
― l'avenant n° 6 du 7 juillet 2009 relatif à la période d'essai, à la convention collective susvisée.
― L'article 10, alinéa 2 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant n° 6, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1221-23 du code du travail ;
― l'avenant n° 7 du 7 juillet 2009 relatif au préavis, à la convention collective susvisée.
― L'article 12-2 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant n° 7, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 janvier 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/43, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).