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Arrêté du 29 janvier 2009

portant modification de l'arrêté du 20 juillet 1999 modifié portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 5 janvier 2006, portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de neuf commissions administratives paritaires

Résumé. Neuf commissions administratives paritaires sont créées pour les personnels de la direction de l'administration générale et de l'équipement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 juillet 1999Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 20 juillet 1999
Art. 1
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Création d'une commission administrative pour les administrateurs civils

Résumé. L'arrêté crée une nouvelle commission administrative pour les administrateurs civils et modifie celles des assistants de service social et des conseillers techniques de service social.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 juillet 1999Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 20 juillet 1999
Art. 1
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Modification de la composition des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires voient leur composition modifiée, notamment pour les corps des administrateurs civils et des conseillers techniques de service social.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 juillet 1999Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 20 juillet 1999
Art. 2

En vigueur depuis le 21 février 2009

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Maintien des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires en place continuent leur travail jusqu'à la fin du mandat de leurs membres.

Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté et concernées par ce dernier continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

En vigueur depuis le 21 février 2009

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Rôle du secrétaire général dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié officiellement.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Azibert

En vigueur depuis le samedi 21 février 2009

Arrêté du 29 janvier 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5