Arrêté du 29 janvier 2009

Article 4

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Article 4

Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté et concernées par ce dernier continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

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En vigueur depuis le 21 février 2009

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Maintien des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires en place continuent leur travail jusqu'à la fin du mandat de leurs membres.

Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté et concernées par ce dernier continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

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En vigueur depuis le samedi 21 février 2009

Source : Légifrance